Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 38; 1992, c. 21, a. 208; 1994, c. 23, a. 23.
38. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 38; 1992, c. 21, a. 208; 1994, c. 23, a. 23.
38. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 38; 1992, c. 21, a. 208.
38. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 38.
© Gouvernement du Québec