Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 37; 1992, c. 21, a. 207.
37. Sur recommandation du conseil d’évaluation, le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin, après consultation de l’établissement concerné ou des deux établissements s’il s’agit d’un projet-pilote conjoint.
1990, c. 12, a. 37; 1992, c. 21, a. 207.
37. Sur recommandation du conseil d’évaluation, le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin, après consultation du centre hospitalier, du centre local de services communautaires ou de ces deux établissements s’il s’agit d’un projet-pilote conjoint.
1990, c. 12, a. 37.
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