Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 29; 1992, c. 21, a. 205.
29. Une sage-femme qui participe à un projet-pilote peut admettre, pour un accouchement dans une installation maintenue par un établissement visé à l’article 4, une femme qui requiert ses soins et ses services et en autoriser sa sortie de même que celle de son enfant.
1990, c. 12, a. 29; 1992, c. 21, a. 205.
29. Une sage-femme qui participe à un projet-pilote peut admettre, pour un accouchement dans un établissement visé à l’article 4, une femme qui requiert ses soins et ses services et en autoriser sa sortie de même que celle de son enfant.
1990, c. 12, a. 29.
© Gouvernement du Québec