Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 20.
20. Dans le cas d’une plainte autre que celle visée à l’article 18, le directeur général de l’établissement responsable informe les sages-femmes qui participent au projet-pilote.
Le directeur général de l’établissement responsable adresse ses recommandations au conseil d’administration, lequel adopte toute mesure qui s’impose.
1990, c. 12, a. 20.
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