P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 16 Versions de la disposition

1999-09-24

16. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).

1990, c. 12, a. 16.

1990-06-22

16. Le conseil multidisciplinaire, sous l’autorité du conseil d’administration, a pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de soins applicables à la sage-femme dans l’exercice de sa pratique;

2°  de contrôler et d’apprécier les actes posés par la sage-femme dans l’exercice de sa pratique;

3°  d’étudier toute plainte relative à la pratique ou à la conduite d’une sage-femme et de faire au directeur général de l’établissement responsable les recommandations qu’il estime appropriées.

Les règles visées au paragraphe 1° du premier alinéa entrent en vigueur à compter de la date de leur approbation par le conseil d’administration.

1990, c. 12, a. 16.