Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. 1.  La cour à l’opinion de laquelle un exposé de cause est soumis peut, si elle le juge à propos, faire renvoyer l’exposé pour qu’il soit modifié, et, sur ce, il est modifié en conséquence, et jugement est rendu après qu’il a été modifié.
2.  L’autorité et la juridiction conférées à la cour à laquelle un exposé de cause est soumis, peuvent, sauf tous ordres et décrets de la cour à cet égard, être exercées par un juge de cette cour en chambre et pendant les vacances aussi bien que pendant un terme.
S. R. 1964, c. 35, a. 91.
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