P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 96 Versions de la disposition

1977-12-31

96. 1.  La cour à laquelle une cause est transmise entend et décide la question ou les questions de droit soulevées, et confirme, infirme ou modifie la condamnation, l’ordre ou la décision, ou renvoie l’affaire au juge de paix avec l’opinion de la cour; et elle peut rendre, relativement à cette affaire, toute autre ordonnance, et, au sujet des frais, tels ordres qu’elle juge à propos; et tous ces ordres sont exécutoires pour toutes les parties.

2.  Le juge de paix qui a fait et remis un exposé de cause est indemne relativement aux frais occasionnés par cet appel contre sa décision.

S. R. 1964, c. 35, a. 90; 1975, c. 11, a. 10.