P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 95 Versions de la disposition

1977-12-31

95. 1.  Si le juge de paix refuse de faire l’exposé de la cause, l’appelant peut, par requête appuyée d’une déclaration sous serment énonçant les faits à l’appui de sa demande et alléguant le refus, s’adresser à la cour pour obtenir un ordre enjoignant au juge de paix ainsi qu’à l’intimé, de montrer cause pourquoi l’exposé de la cause ne serait pas fait; et la cour peut ordonner péremptoirement au juge de paix de faire cet exposé ou renvoyer la requête avec ou sans paiement des frais, selon qu’elle le juge à propos.

2.  Le juge de paix, sur signification de cet ordre péremptoire, fait l’exposé de la cause, pourvu que l’appelant consente l’obligation ci-dessus prescrite.

S. R. 1964, c. 35, a. 89.