P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 94 Versions de la disposition

1977-12-31

94. Le juge de paix ne peut refuser de faire l’exposé de la cause que si la demande lui paraît basée sur des raisons futiles et, dans ce cas, il doit, sur demande du requérant, lui signer et remettre un certificat attestant ce refus; pourvu que le juge de paix ne puisse jamais refuser d’exposer une cause lorsque demande lui en est faite par le procureur général ou d’après ses instructions.

S. R. 1964, c. 35, a. 88.