Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 35, a. 81; 1982, c. 32, a. 15.
87. Si la cour saisie de l’appel ordonne à l’une ou à l’autre partie de payer les frais, cet ordre prescrit que ces frais seront payés au greffier de la couronne, pour être par lui remis à qui de droit, et indique dans quel délai les frais doivent être payés.
S. R. 1964, c. 35, a. 81.
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