P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 74.2 Versions de la disposition

1983-01-01

74.2. Sur réception du cautionnement, la personne chargée de l’application de la loi lui remet un avis sommaire.

L’avis sommaire indique notamment:

a)  les nom, prénom et adresse du contrevenant;

b)  la nature, la date, l’heure et le lieu de l’infraction;

c)  le cas échéant, le montant de l’amende minimum;

d)  le montant du cautionnement fourni par le contrevenant; et

e)  toute autre mention nécessaire à l’application d’une loi particulière.

Cet avis ordonne au contrevenant de comparaître devant le tribunal compétent aux temps et lieu indiqués.

1982, c. 32, a. 10.