P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 74.1 Versions de la disposition

1983-01-01

74.1. Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un contrevenant qui a commis une infraction à une loi se soustraira à la justice, une personne chargée de l’application de cette loi peut exiger un cautionnement.

Le cautionnement est d’un montant équivalant au montant de l’amende minimum et à celui des frais déterminés par règlement. Si la loi à laquelle il a été contrevenu ne comporte pas d’amende minimum, le montant du cautionnement est de 50 $ ou celui qu’établit un règlement.

1982, c. 32, a. 10.