Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Tout juge de la Cour du Québec a les mêmes pouvoirs et la même autorité pour maintenir l’ordre à l’audience, et peut avoir recours aux mêmes moyens pour ce faire, que ceux qui sont maintenant délégués par la loi dans les mêmes cas et pour les mêmes fins à la Cour supérieure ou à ses juges, pendant les séances.
S. R. 1964, c. 35, a. 69; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1984, c. 4, a. 80; 1988, c. 21, a. 115.
73. Tout juge des sessions, de la Cour provinciale ou du Tribunal de la jeunesse a les mêmes pouvoirs et la même autorité pour maintenir l’ordre à l’audience, et peut avoir recours aux mêmes moyens pour ce faire, que ceux qui sont maintenant délégués par la loi dans les mêmes cas et pour les mêmes fins à la Cour supérieure ou à ses juges, pendant les séances.
S. R. 1964, c. 35, a. 69; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1984, c. 4, a. 80.
73. Tout juge des sessions ou juge de la Cour provinciale a les mêmes pouvoirs et la même autorité pour maintenir l’ordre à l’audience, et peut avoir recours aux mêmes moyens pour ce faire, que ceux qui sont maintenant délégués par la loi dans les mêmes cas et pour les mêmes fins à la Cour supérieure ou à ses juges, pendant les séances.
S. R. 1964, c. 35, a. 69; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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