Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Lorsqu’il est prescrit que le prévenu est passible de différents degrés ou genres de peines, la punition à infliger est, sauf les restrictions contenues dans le dispositif qui la décrète, à la discrétion du tribunal ou du juge devant lequel il a été trouvé coupable.
S. R. 1964, c. 35, a. 67.
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