Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une contravention pour laquelle aucune peine n’est prévue dans la loi qui crée la contravention, cette personne est passible d’une amende n’excédant pas 575 $ avec ou sans frais.
En un tel cas, aucune poursuite ne peut être intentée sans l’autorisation préalable du procureur général.
S. R. 1964, c. 35, a. 66; 1970, c. 11, a. 23; 1986, c. 58, a. 73.
70. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une contravention pour laquelle aucune peine n’est prévue dans la loi qui crée la contravention, cette personne est passible d’une amende n’excédant pas 500 $ avec ou sans frais.
En un tel cas, aucune poursuite ne peut être intentée sans l’autorisation préalable du procureur général.
S. R. 1964, c. 35, a. 66; 1970, c. 11, a. 23.
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