Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Article 63.4
Versions de la disposition
63.4. Les travaux compensatoires visés dans un engagement doivent se terminer dans les douze mois de celui-ci, sauf si l’amende est supérieure à 10 000 $, auquel cas ils doivent se terminer dans les deux ans de celui-ci.
Le percepteur fait rapport à un juge de paix de l’exécution des travaux une fois que ceux-ci ont été complétés. Sur signature de ce rapport par le juge de paix, le défendeur est libéré du paiement du montant de l’amende.
