Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 63.2
Versions de la disposition

Texte complet
63.2. Le défendeur qui s’engage à exécuter des travaux compensatoires peut ainsi acquitter plus d’une amende due au moment de l’engagement. Dans ce cas, les montants des amendes dues s’additionnent afin de déterminer la durée des travaux compensatoires.
1982, c. 32, a. 9.
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