P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 63.18 Versions de la disposition

1983-01-01

63.18. Le défendeur qui désire acquitter l’amende après le début des travaux compensatoires peut le faire en remettant le montant de celle-ci au percepteur du lieu où l’engagement a été conclu, déduction faite de l’équivalent monétaire du travail effectué.

1982, c. 32, a. 9.