P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 63.12 Versions de la disposition

1983-01-01

63.12. Lorsqu’en vertu d’une loi un défendeur est condamné à la fois à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende, un juge de paix doit, si les mesures prévues pour le recouvrement de l’amende ont échoué et si l’emprisonnement pour défaut de paiement de l’amende est imposé, ordonner que cet emprisonnement commence à l’expiration du terme d’emprisonnement imposé comme punition de l’infraction.

1982, c. 32, a. 9.