Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 35, a. 50; 1970, c. 11, a. 18; 1982, c. 32, a. 7.
53. S’il n’y a pas d’amende à recouvrer, les dépens sont recouvrés par la saisie et la vente des meubles et effets de la partie, et, à défaut de meubles et effets, le défaillant peut être condamné à l’emprisonnement pendant un mois au plus.
S. R. 1964, c. 35, a. 50; 1970, c. 11, a. 18.
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