Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 35, a. 47; 1982, c. 32, a. 5.
50. 1.  Lorsque pouvoir est donné par quelque loi d’emprisonner une personne, ou de prélever une somme d’argent sur ses meubles et effets par voie de saisie-exécution, pour cause de désobéissance à un ordre émis par un juge de paix, copie de la minute de cet ordre est signifiée au défendeur ou prévenu, avant que le mandat d’emprisonnement ou la saisie-exécution soit émis pour cet objet.
2.  L’ordre ou la minute ne fait pas partie du mandat d’emprisonnement, non plus que de la saisie-exécution.
S. R. 1964, c. 35, a. 47.
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