Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Un certificat du juge de paix ou du greffier attestant le rejet d’une plainte contre un défendeur ou sa déclaration de culpabilité constitue une fin de non-recevoir à l’encontre d’une plainte subséquente reprochant au même défendeur la même contravention pour la même date.
Ce certificat peut être dressé suivant la formule 15.
S. R. 1964, c. 35, a. 45; 1970, c. 11, a. 17.
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