Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Il est suffisant qu’il soit fait mention au procès-verbal, sous la signature du greffier, du jugement rendu par le juge de paix.
Le procès-verbal est dressé suivant un modèle approuvé par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 35, a. 44; 1970, c. 11, a. 17; 1981, c. 14, a. 38.
47. Il est suffisant qu’il soit fait mention au procès-verbal, sous la signature du greffier, du jugement rendu par le juge de paix.
Le procès-verbal est dressé suivant un modèle approuvé par le gouvernement et est contresigné par le juge de paix.
S. R. 1964, c. 35, a. 44; 1970, c. 11, a. 17.
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