Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Après l’audition des parties et des témoins, le juge de paix examine l’affaire, et, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit, la décide et condamne le prévenu, ou émet un ordre contre lui, ou l’acquitte, suivant le cas.
S. R. 1964, c. 35, a. 43.
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