Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La partie I de la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5) s’applique à toute procédure faite en vertu de la présente loi, qui se rapporte à la poursuite d’une infraction sur dénonciation.
S. R. 1964, c. 35, a. 41.
44. La partie I de la Loi sur la preuve au Canada (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre E-10) s’applique à toute procédure faite en vertu de la présente loi, qui se rapporte à la poursuite d’une infraction sur dénonciation.
S. R. 1964, c. 35, a. 41.
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