Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Article 30
Versions de la disposition
30. 1. La personne contre laquelle la plainte est portée ou la dénonciation faite est admise à y faire une réponse et défense pleine et entière, et à interroger et à contre-interroger les témoins, personnellement ou par l’entremise d’un avocat.
2. Le plaignant ou dénonciateur a pleine liberté de conduire la poursuite sur la plainte ou dénonciation, et d’interroger et contre-interroger les témoins, personnellement ou par l’entremise d’un avocat.
