Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. Le juge de paix peut procéder contre une personne de moins de 18 ans malgré l’absence de l’avis visé au paragraphe 6 de l’article 16 ou de celui que vise l’article 23.1 ou ajourner l’audition aux conditions qu’il détermine et ordonner qu’avis en soit donné aux parents.
1984, c. 4, a. 74.
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