Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. 1.  Le mandat émis par un juge de paix pour l’arrestation de la personne contre laquelle il a été fait une plainte ou une dénonciation, ainsi qu’il est prévu à l’article 13, peut être rédigé suivant la formule 5.
2.  Aucun mandat ne peut être rédigé sous forme de blanc seing.
S. R. 1964, c. 35, a. 18.
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