P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 131 Versions de la disposition

1983-01-01

131. Le gouvernement peut par règlement:

a)  déterminer les frais auxquels une partie peut être condamnée en première instance ou en appel;

b)  déterminer les frais qui peuvent être remis au poursuivant conformément au deuxième alinéa de l’article 51;

c)  déterminer les frais qui peuvent être accordés aux témoins ainsi que le tarif des honoraires de toute personne chargée, relativement aux poursuites, de l’application de la présente loi;

d)  fixer, aux fins du cautionnement visé dans l’article 74.1, le montant des frais qui s’ajoutent au montant de l’amende minimum, ou, pour chaque infraction à une loi à l’égard de laquelle aucune amende minimum n’est prévue, le montant du cautionnement lui-même;

e)  fixer la manière suivant laquelle le défendeur peut satisfaire au cautionnement visé dans l’article 74.1.

Un règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1982, c. 32, a. 21.