Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant doit produire au greffe, en dix exemplaires, un mémoire exposant ses prétentions et en signifier deux exemplaires à l’intimé. Ce mémoire doit reproduire le jugement frappé d’appel avec les notes produites par le juge, le cas échéant.
1975, c. 11, a. 11.
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