Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Le greffier du tribunal qui reçoit l’avis d’appel doit en transmettre copie au greffe des appels. Il doit aussi, sans délai, transmettre au greffe des appels le dossier original de la cause avec un inventaire des pièces qui le composent et une copie des entrées faites aux registres.
1975, c. 11, a. 11.
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