Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. L’appel est formé par le dépôt, au greffe du tribunal dont le jugement est porté en appel, d’un avis d’appel accompagné d’une copie certifiée du jugement qui l’autorise et d’une preuve de signification de l’avis à l’intimé et à son procureur s’il en est.
1975, c. 11, a. 11.
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