Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. La demande de permission d’appeler doit être présentée par requête dans les quinze jours de la date du jugement ou dans tout autre délai n’excédant pas trente jours que fixe la Cour d’appel ou l’un de ses juges, soit avant, soit après l’expiration dudit délai de quinze jours.
1975, c. 11, a. 11.
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