P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

6

(Article 21)

Mandat d’amener en cas de désobéissance à la sommation

Canada,
Province de Québec,
District de

Aux constables et agents de la paix dans ledit district.
  Attendu que ..................... jour de ..................,
en l’année mil neuf cent ..........................., A. B., de
 .................................., a été accusé devant moi (ou
nous) soussigné, d’avoir (etc., comme dans l’assignation); et
attendu que j’ai (ou qu’il a ou que nous avons, ou qu’ils ont)
adressé (mon, notre, son ou leur) assignation audit A. B., lui
enjoignant, au nom de Sa Majesté, de comparaître devant moi le
 .......... jour de ..................., en l’année mil neuf
cent ......................, à .......... heures, à ..........,
ou devant tel autre juge de paix qui sera alors présent, pour
qu’il réponde à ladite accusation et soit ultérieurement
traité selon la loi; et attendu que ledit A. B. a négligé d’être
et de comparaître aux temps et lieu fixés dans et par ladite
sommation, bien qu’il soit prouvé sous serment devant moi que
cette sommation a été dûment signifiée audit A. B., (ou qu’il
appert que ladite sommation ne peut pas être signifiée):

  À ces causes, les présentes sont pour vous, enjoindre, au nom
de Sa Majesté d’arrêter immédiatement ledit A. B., et de le
conduire devant moi ou quelque autre juge de paix dans et pour
ledit district, pour qu’il réponde à ladite accusation et
soit ultérieurement traité selon la loi.
  Donné sous mon seing, ce ............... jour de ............
 ............. en l’année mil neuf cent ................, à ...
 .............. dans ledit district.

                                                  (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                             du district de ...................    

S. R. 1964, c. 35, formule 7.