P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

27

(Article 69)

Mandat d’élargissement sur cautionnement donné pour un prévenu
déjà emprisonné

Canada,
Province de Québec,
District de

  Au gardien de l’établissement de détention dudit district à
 ..............................................................
  Attendu que A. B., ci-devant de .............................,
(journalier), a devant moi signé une obligation et fourni des
cautions suffisantes pour sa comparution devant moi ou devant
tout autre juge de paix du district, alors présent, le ........
jour de .............. 19....., à ......... heures, aux fins de
répondre à la plainte (ou dénonciation) pour avoir (etc., comme
dans le mandat d’emprisonnement) pour laquelle infraction il a
été arrêté et envoyé dans votre établissement de détention:
  À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre
d’élargir immédiatement ledit A. B., s’il est encore sous votre
garde dans ledit établissement de détention pour ladite
infraction, mais pour nulle autre.
  Donné sous mon seing, ce ............... jour de ............
 ............., en l’année mil neuf cent ............., à .....
 ............., dans ledit district.

                                                    (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                             du district de ...................    

S. R. 1964, c. 35, formule 37; 1969, c. 21, a. 35.