P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1983-01-01

25

(Article 63.15)

Reçu du directeur lorsqu’un prisonnier est confié à sa garde

  Je certifie par le présent document que j’ai reçu de W. T.,
constable du district de ..., la personne de A. B., en même
temps qu’un mandat sous le seing de J. S., juge de paix pour le
district de ..., et que A. B. était (décrire ici l’état et la
condition du prévenu) lorsqu’il a été confié à ma garde.

  (Date) ........................

                                                  (Signature)

                                Directeur de l’établissement de
                   détention du district de ...................    

S. R. 1964, c. 35, formule 35; 1969, c. 21, a. 35; 1982, c. 32, a. 29.