Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Annexe
Versions de la disposition
15
(Article 48)
Canada,
Province de Québec,
District de
Certificat de jugement
Je certifie que le (date du jugement), A. B. (défendeur) a
été reconnu (coupable ou non coupable) de la contravention
suivante: (décrire la contravention).
Donné à ............................., le .............. jour
de ................. 19....
Signature du juge de paix
ou du greffier.
Province de Québec,
District de
Certificat de jugement
Je certifie que le (date du jugement), A. B. (défendeur) a
été reconnu (coupable ou non coupable) de la contravention
suivante: (décrire la contravention).
Donné à ............................., le .............. jour
de ................. 19....
Signature du juge de paix
ou du greffier.
