P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

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(Article 45)

Mandat de dépôt d’un prévenu

Canada,
Province de Québec,
District de

  À tous et chacun des constables et autres agents de la paix
dans ledit district, et au gardien de l’établissement de
détention à ............................, dans ledit district;

  Attendu que A. B. a été aujourd’hui accusé devant moi,
soussigné, d’avoir (etc., comme dans le mandat d’arrestation),
et qu’il me paraît nécessaire de renvoyer ledit A. B. en
établissement de détention:
  À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous
lesdits constables et agents de la paix, ou à chacun de vous, au
nom de Sa Majesté, de conduire immédiatement ledit A. B. à
l’établissement de détention à ...............................,
dans ledit district, et là, de le livrer au gardien dudit
établissement, avec le présent ordre; et je vous enjoins, par
les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir ledit A. B.
sous votre garde dans ledit établissement de détention et là
de le détenir jusqu’au ........... jour de ....................
(courant), et je vous enjoins de le conduire à ................
à ................ heures du même jour devant moi ou devant tel
autre ou tels autres juges de paix dudit district, alors
présents, pour qu’il réponde de nouveau à ladite accusation et
soit ultérieurement traité suivant la loi, à moins que, dans
l’intervalle, vous ne receviez quelque ordre contraire.
  Donné sous mon seing, ce .............. jour de .............
 ............ en l’année mil neuf cent ............., à .......
 ........., dans ledit district.

                                                  (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                       du district de .........................    

S. R. 1964, c. 35, formule 15; 1969, c. 21, a. 35.