P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

12

(Article 43)

Mandat d’incarcération contre un témoin qui refuse de prêter
serment ou de rendre témoignage

Canada,
Province de Québec,
District de

Aux constables ou agents de la paix dans ledit district, et au
gardien de l’établissement de détention, à ...................,
dans ledit district.

  Attendu que A. B. a dernièrement été accusé devant ..........
 ......................., juge de paix dans et pour le district
de ................................., d’avoir (etc., comme dans
l’assignation); et vu qu’il a été représenté sous serment
devant moi que E. F., de ..............................., était
probablement en état de rendre un témoignage essentiel à
l’appui de la poursuite (ou de la défense), j’ai dûment adressé
une assignation audit E. F., lui enjoignant de comparaître
devant moi, le ....................... à .....................,
ou devant tout autre juge de paix pour ledit district alors
présent, aux fins de rendre témoignage de ce qu’il sait au
sujet de ladite plainte; que ledit E. F., comparaissant (ou
conduit devant moi) maintenant en vertu d’un mandat d’amener,
pour rendre témoignage comme susdit, étant requis de prêter
serment ou de faire une affirmation comme témoin en cette
affaire, refuse maintenant de le faire (ou qu’étant dûment
assermenté comme témoin, il refuse maintenant de répondre à
certaines questions qui lui sont maintenant posées à cet égard,
et plus particulièrement à la suivante ........................
ou refuse ou néglige de produire certains documents qu’il est
requis de produire, savoir: ........................), sans
donner aucune excuse légitime de ce refus ou de cette
négligence:
  À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre
d’arrêter ledit E. F. et de le conduire à l’établissement de
détention à ..................., dans ledit district, et là de
le livrer au gardien dudit établissement, à qui vous remettrez
cet ordre; et je vous enjoins, à vous ledit gardien de
recevoir ledit E. F. sous votre garde dans ledit
établissement de détention, et de l’y détenir pendant l’espace
de .............. jours pour sadite résistance, à moins que,
dans l’intervalle, il ne consente à être interrogé et à
répondre à cet égard (ou selon le cas); et, pour ce faire, les
présentes vous seront une autorisation suffisante.
  Donné sous mon seing, ce ................. jour de ..........
 ........... en l’année mil neuf cent ..............., à ......
 ........., dans ledit district.

                                                  (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                            du district de ....................    

S. R. 1964, c. 35, formule 14; 1969, c. 21, a. 35.