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Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Annexe
Versions de la disposition
11
(Article 39)
Déposition des témoins
Canada,
Province de Québec,
District de
Déposition de A. B. (nom, prénoms, âge et occupation du
témoin) prise devant moi ........................, juge de paix
pour le district d ................................., ou par le
soussigné, ................................. sténographe dûment
assermenté, le ......... jour de ............. 19........, dans
la cause de (nom du prévenu), accusé de (réciter succinctement
l’infraction), après avoir été dûment assermenté, déclare:
(déposition du témoin, en indiquant si les questions sont
posées par la poursuite ou la défense ou par le juge).
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
du district de ....................
Canada,
Province de Québec,
District de
Déposition de A. B. (nom, prénoms, âge et occupation du
témoin) prise devant moi ........................, juge de paix
pour le district d ................................., ou par le
soussigné, ................................. sténographe dûment
assermenté, le ......... jour de ............. 19........, dans
la cause de (nom du prévenu), accusé de (réciter succinctement
l’infraction), après avoir été dûment assermenté, déclare:
(déposition du témoin, en indiquant si les questions sont
posées par la poursuite ou la défense ou par le juge).
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
du district de ....................
Serment du sténographe
Canada,
Province de Québec,
District de
Devant .................................., juge de paix pour le
district de ................................
Je, soussigné, C. D., sténographe du district de (nom du
district) demeurant (adresse du sténographe), dans la cité (ou
autre localité, selon le cas), dans ledit district, jure que
je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie, les
dépositions des témoins qui seront entendus à l’enquête tenue
devant A. B., juge de paix pour le district de .................
le .......... jour de ...................., mil neuf cent .....
................, dans la cause de ..................., et que
les copies ou transcriptions que je fournirai au juge de paix
ou à toutes autres personnes, seront une vraie et exacte
transcription de mes notes sténographiques.
Ainsi Dieu me soit en aide!
Et j’ai signé, ..............................................
C. D.
Assermenté devant moi, à ....................................
ce .......... jour de ..............................., mil neuf
cent .....................
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
du district de ....................
Canada,
Province de Québec,
District de
Devant .................................., juge de paix pour le
district de ................................
Je, soussigné, C. D., sténographe du district de (nom du
district) demeurant (adresse du sténographe), dans la cité (ou
autre localité, selon le cas), dans ledit district, jure que
je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie, les
dépositions des témoins qui seront entendus à l’enquête tenue
devant A. B., juge de paix pour le district de .................
le .......... jour de ...................., mil neuf cent .....
................, dans la cause de ..................., et que
les copies ou transcriptions que je fournirai au juge de paix
ou à toutes autres personnes, seront une vraie et exacte
transcription de mes notes sténographiques.
Ainsi Dieu me soit en aide!
Et j’ai signé, ..............................................
C. D.
Assermenté devant moi, à ....................................
ce .......... jour de ..............................., mil neuf
cent .....................
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
du district de ....................
