P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1983-01-01

9

(Article 27)

Formule de condamnation pour résistance aux ordres de la cour

Canada,
Province de Québec,
District de

  Qu’il soit notoire que le ......... jour de ................,
en l’année mil neuf cent ............................., dans le
district de ..............................., E. F. a été trouvé
coupable devant moi de n’avoir pas comparu devant moi pour
rendre témoignage lors de l’instruction d’une certaine
accusation portée contre A. B., pour (décrire l’infraction),
bien qu’il ait été dûment sommé ou assigné par subpoena (ou
qu’il se soit obligé par cautionnement) de comparaître et de
rendre témoignage à ce sujet (selon le cas), et qu’il ne m’a
pas offert d’excuse suffisante pour se justifier de ce défaut,
je condamne ledit E. F., pour sa contravention, à être
incarcéré dans l’établissement de détention du district
d................ à ................., pour qu’il y soit détenu
pendant .................., (selon qu’il peut être autorisé et
déterminé, et, si une amende doit également être imposée,
ajouter) et je condamne aussi ledit E. F. à payer, au profit de
Sa Majesté, une amende de ......... dollars (ou si l’amende
seule est imposée, omettre la mention de l’emprisonnement).

  Donné sous mon seing, les jour et an en premier lieu
mentionnés, à ..........................., dans ledit district.

                                                    (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                             du district de ...................    

S. R. 1964, c. 35, formule 11; 1969, c. 21, a. 35; 1982, c. 32, a. 24.