P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

8

(Article 26)

Mandat d’amener contre un témoin qui a désobéi à une
assignation, ou s’est soustrait à la signification

Canada,
Province de Québec,
District de

Aux constables et agents de la paix dans ledit district.

  Attendu qu’une plainte a été portée devant moi ..............
 ..........., juge de paix dans et pour ledit district de .....
 ......................., à l’effet que A. B., (etc., comme dans
l’assignation), et qu’il m’a été déclaré sous serment que E. F.,
de .........................., (journalier), était probablement
en état de rendre un témoignage essentiel à l’appui de la
poursuite (ou de la défense), j’ai dûment adressé une
assignation audit E. F., lui enjoignant de comparaître devant
moi le ................, à ..................., ou devant tout
autre juge de paix dudit district, alors présent, aux fins de
rendre témoignage au sujet de ladite plainte, et attendu qu’il a
été dûment prouvé aujourd’hui sous serment devant moi que cette
assignation a été dûment signifiée audit E. F. (ou que ledit
E. F. s’est soustrait à la signification de ladite assignation),
et attendu que ledit E. F. a négligé de comparaître aux temps et
lieu fixés dans l’assignation, et
qu’il n’offre pas d’excuse légitime de sa négligence:

À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre d’amener
devant moi ledit E. F., le ................., à ..............
heures, à ..............................., ou devant tout autre
juge de paix, qui sera alors présent, pour rendre témoignage de
ce qu’il sait au sujet de ladite plainte.

  Donné sous mon seing, ce ............ jour de ...............
 ............., en l’année mil neuf cent ..............., à ...
 ..........., dans ledit district.

                                                  (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                             du district de ...................    

S. R. 1964, c. 35, formule 10.