P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1983-01-01

ANNEXE A

Détermination de l’équivalence entre le montant des sommes dues
et la durée de la peine d’emprisonnement et des travaux
compensatoires.

     1. La durée de l’emprisonnement pour chaque infraction et
la durée des travaux compensatoires pour toutes les sommes dues
au moment de l’engagement sont calculées selon le tableau
suivant:

Pour la tranche        Une journée de       Une unité de travail
des sommes             détention            compensatoire
dues entre:            équivaut à:          équivaut à:

      1 $ et 5 000 $:       25 $                    30 $
 5 001 $ et 10 000 $:       50 $                    60 $
10 001 $ et 15 000 $:       75 $                    90 $
15 001 $ et 20 000 $:      100 $                   120 $
20 001 $ et 25 000 $:      125 $                   150 $
25 001 $ et 30 000 $:      150 $                   180 $
30 001 $ et 35 000 $:      175 $                   210 $
35 001 $ et 40 000 $:      200 $                   240 $
40 001 $ et 45 000 $:      225 $                   270 $
45 001 $ et 50 000 $:      250 $                   300 $
    50 001 $ et plus:      400 $                   480 $


     2. Lorsque le nombre de journées ou d’unités pour une
tranche est fractionnaire, il est arrondi à l’entier le plus
près.

     3. Dans le calcul de la durée de la peine d’emprisonnement,
il est ajouté trois jours au total obtenu en vertu des articles
1 et 2.    

1982, c. 32, a. 22; 1982, c. 58, a. 62.