P-14 - Loi concernant le pourcentage sur les honoraires de certains officiers publics

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. Tout protonotaire qui reçoit comme tel, en honoraires, une somme de mille dollars ou plus, et qui est en même temps greffier de la couronne et de la paix, doit continuer de remplir ses fonctions comme tel greffier sans autre rémunération ni salaire que les honoraires qu’il peut recevoir.

S. R. 1964, c. 81, a. 7.