Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-14 - Loi concernant le pourcentage sur les honoraires de certains officiers publics
Article 5
Versions de la disposition
5. Quand deux ou plusieurs personnes remplissent conjointement un ou plusieurs offices, le pourcentage de vingt pour cent est calculé sur la balance du montant net des honoraires et émoluments restant après déduction de la somme de trois mille dollars allant à chacune de ces personnes.
