Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-14 - Loi concernant le pourcentage sur les honoraires de certains officiers publics

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Chaque personne remplissant deux ou plusieurs offices, doit payer le pourcentage ci-dessus mentionné sur la balance au-dessus de trois mille dollars de la totalité du montant net des honoraires et émoluments de tous les offices ainsi remplis par lui.
S. R. 1964, c. 81, a. 4.
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