Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-14 - Loi concernant le pourcentage sur les honoraires de certains officiers publics

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout officier public du Québec, qui est payé par honoraires ou partie par honoraires et partie par traitement fixe, doit, le ou avant le quinzième jour du mois de janvier, chaque année, faire sous serment et transmettre au ministre du revenu un rapport établissant le montant collectif de ses honoraires et traitement et de ses déboursés en détail, durant les douze mois expirés le trente et unième jour de décembre précédent.
S. R. 1964, c. 81, a. 2.
© Gouvernement du Québec