Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Tout constable spécial nommé en vertu de l’article 80 peut être destitué par le juge qui l’a nommé ou par tout juge visé à l’article 80 lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le ministre de la Sécurité publique.
Tout juge visé à l’article 80 peut destituer un constable spécial nommé par le maire d’une municipalité lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le ministre de la Sécurité publique.
1968, c. 17, a. 73; 1968, c. 18, a. 3; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
89. Tout constable spécial nommé en vertu de l’article 80 peut être destitué par le juge qui l’a nommé ou par tout juge visé à l’article 80 lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le Solliciteur général.
Tout juge visé à l’article 80 peut destituer un constable spécial nommé par le maire d’une municipalité lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le Solliciteur général.
1968, c. 17, a. 73; 1968, c. 18, a. 3; 1986, c. 86, a. 41.
89. Tout constable spécial nommé en vertu de l’article 80 peut être destitué par le juge qui l’a nommé ou par tout juge visé à l’article 80 lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le procureur général.
Tout juge visé à l’article 80 peut destituer un constable spécial nommé par le maire d’une municipalité lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le procureur général.
1968, c. 17, a. 73; 1968, c. 18, a. 3.
© Gouvernement du Québec