P-13 - Loi de police

Article 79.8 Versions de la disposition

1979-10-17

79.8. Le gouvernement peut, par règlement, créer un conseil consultatif chargé de le conseiller sur le maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique en milieu cri.

À cette fin, il peut:

a)  énoncer le nom sous lequel le conseil peut être désigné et permettre une appellation crie ou anglaise;

b)  déterminer la composition du conseil dont au moins le tiers des membres est nommé par l’Administration régionale crie ainsi que la durée du mandat des membres;

c)  prévoir que les Naskapis sont représentés au conseil lorsqu’il y est discuté de questions qui les concernent; et

d)  prévoir toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du conseil.

Un règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1979, c. 35, a. 2.