Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 74
Versions de la disposition
74. Une municipalité ne peut, autrement que suivant les articles 73 et 73.1, conclure une entente ayant pour objet de confier à un tiers l’organisation ou le maintien d’un corps de police.
74. Une municipalité ne peut, autrement que suivant l’article 73, faire un contrat ayant pour effet de confier à un tiers l’organisation ou le maintien d’un corps de police.
